entreposage dans un garde-meuble
Maison

Les conditions d’utilisation d’un garde-meuble

Que vous emménagez dans un nouvel appart, que vous envisagez la rénovation de votre domicile ou simplement que vous sentez le besoin de libérer de l’espace dans votre maison, louer un garde-meuble s’avère être une solution particulièrement opportune. En effet, recourir à ce moyen vous permet de stocker temporairement vos effets personnels dans un espace individuel, spécialement configuré pour préserver leur intégrité et leur sécurité. Cependant, la sollicitation d’un tel service est soumise à certaines conditions qui font l’objet du contenu du présent article.

Souscription à une assurance pour la protection des biens stockés

La souscription à une assurance est obligatoire pour pouvoir prétendre à la location d’un garde-meuble. En effet, cela permet au client de profiter de toutes les garanties contre tous sortes de risques tels que le vol, les catastrophes naturelles et la destruction involontaire des biens. Ainsi, une attestation d’assurance est requise à la constitution du contrat de location de garde-meuble. Le prétendant peut soit opter pour sa propre compagnie d’assurance soit choisir parmi la liste proposée par le prestataire de location.

Procuration des pièces justificatives obligatoires

Le contrat de location d’un garde-meuble ne peut être valide que suite à la communication d’un ensemble de documents à l’entreprise de location. Tout comme les obligations du contrat liant le client à l’entreprise, les pièces à fournir ne sont pas les mêmes selon que le client s’agit d’un professionnel ou d’un particulier :

Documents requis pour un professionnel

Documents requis pour un particulier

Pour la justification d’identité et d’adresse

  • Pièce d’identité valide de la personne venant souscrire au contrat ;
  • Un document attestant son appartenance à une entreprise ;
  • Un justificatif de domicile avec adresse personnelle.

Pour les transactions financières

  • Carte bancaire, ou carnet de chèques, pour le premier règlement ;
  • RIB ou IBAN pour les prélèvements automatiques mensuels.

Pour les informations d’immatriculation professionnelle et d’assurance

  • Un extrait Kbis moins de 3 mois ;
  • Attestation d’assurance des biens stockés.

Pour les informations sur le profil du client

  • Une pièce d’identité valide avec photo ;
  • RIB ;
  • Lettre d’attestation avec en-tête ou carte de visite vérifiable.

Pour contact rapide

  • Adresse postale ;
  • Adresse mail ;
  • Contact téléphonique.

Pour le paiement

  • Chèque de caution ou carte de crédit.

Pour l’établissement du contrat d’assurance

  • Un inventaire des affaires à entreposer ;
  • Un dossier portant sur la déclaration de valeur.

Signature du contrat de location

À l’instar de tout type de prestation, la location d’un garde-meuble doit faire l’objet d’un document contractuel et commercial (d’une durée minimale d’un mois), à travers lequel les deux parties contractantes s’engagent à respecter leurs responsabilités respectives. D’un côté, le professionnel du garde-meuble s’engage à prendre en charge, et à sécuriser, les effets personnels du locataire en contrepartie d’un loyer. De l’autre côté, le locataire a pour devoir de veiller à ne pas endommager le lieu de stockage lui étant dédié. Le contrat devrait comporter les mentions suivantes :

  • Le fonctionnement du garde-meuble et ses caractéristiques ;
  • La liste des biens entreposés ;
  • Les modalités de paiement, la durée et le prix de la location ;
  • La date d’échéance et de prise d’effet du bail ;
  • Les différentes possibilités de recours ;
  • La prise en charge de l’assurance.

Le recours en cas de litige doit également être stipulé dans le contrat qui sera par la suite produit en 2 exemplaires afin que chaque partie puisse faire le suivi de l’évolution de la collaboration, pendant la période de l’entreposage.

Respect des obligations en matière d’utilisation de l’espace de stockage

Le contrat de location de garde-meuble impose au client le respect à la lettre des conditions d’utilisation ci-après :

  • Le locataire du stockage doit l’utiliser seulement pour le stockage de la liste des biens définie dans le contrat. Cela implique la prohibition d’y installer un bureau, d’y recevoir des clients et d’y stocker des articles dangereux comme des armes, des bouteilles de gaz, des feux d’artifice ou encore d’y établir sa résidence fixe ou ponctuelle, étant donné que la société est la seule propriétaire de l’espace de stockage et que le client ne pourra aucunement prétendre à un droit au logement ou de propriété sur ce dernier.
  • Le client doit également se porter garant des biens stockés. De ce fait, en cas de poursuite judiciaire remettant en cause la propriété de ces biens, des dommages et des intérêts doivent être versés de sa part en faveur du prestataire.
  • Le client est également responsable du maintien de l’espace de stockage dans un état similaire à celui dans lequel il se trouvait lors de la mise à sa disposition. En cas de salissures et de dégradations, des frais de remise en état seront facturés au client responsable.

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